Passage en DSN : Une aide de l'Enim pour les petits employeurs du secteur maritime implantés dans un département d'Outre-Mer ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin
Domaine(s) :
- Employeur
Si vous êtes employeur de 4 marins maximum affilié
s à l’Enim, vous avez la possibilité de bénéficier d'une aide financière pendant 3 ans sur la période 2021-2023 pour vous accompagner au passage en DSN, modalité obligatoire depuis le 1er janvier 2021. Le montant de cette aide est fixé à 720 € maximum la première année.
Vous n’avez pas encore bénéficié de cette aide ? Rassurez-vous, il est encore temps d’en faire la demande auprès de l’Enim.
Comment faire votre demande ?
La démarche est simple :
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande.
- Envoyez-le à l'Enim par voie postale ou courriel, accompagné de toutes les pièces justificatives listées.
La demande doit être déposée au plus tard le 30 juin 2023 (la date d’envoi du courriel ou date du cachet de La Poste faisant foi).
Télécharger le formulaire de demande
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l’aide financière est fixé à 30 € par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, soit un maximum de 60 € par mois ou 720 € pour la première année.
Cette aide sera dégressive selon les taux suivants :
- 66 % du montant forfaitaire la seconde année,
- 33 % du montant forfaitaire la troisième et dernière année.
Cette aide financière prendra fin le 31 décembre 2023.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, les principales conditions à respecter sont les suivantes :
- Employer jusqu’à 4 marins affiliés à l’Enim,
- Être implanté dans un département d’outre‐mer ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin,
- Être à jour de vos contributions et cotisations sociales Enim à la date du 31 décembre 2020 (ou respecter et/ou conclure un plan d’apurement avec l’Enim),
- Avoir souscrit à la date de la demande un contrat avec un cabinet comptable référencé équipé d’un logiciel de paie à la norme DSN 2020 en mesure de produire une DSN maritime.
Qu'est-ce qu'un tiers déclarant ?
Un tiers déclarant est un groupement de gestion, un expert-comptable ou un mandataire en charge de la paye de vos salariés et de votre déclaration en DSN. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, il est impératif que celui-ci soit référencé par l’Enim, l’Acoss et la DGAMPA.
Consulter la liste des tiers déclarant référencés
Depuis le 1er janvier 2021, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue obligatoire pour les employeurs du monde maritime dont les marins salariés relèvent de l’Enim, à l’exception des collectivités d’outre-mer, hors Saint-Martin et Saint-Barthélemy. L’entrée en vigueur de la DSN coïncide avec le transfert de la mission recouvrement de l’Enim vers l’Urssaf Poitou-Charentes qui est devenue l’interlocuteur unique des employeurs du monde maritime pour leurs cotisations.
Pour toute question, contactez l’Enim à l'adresse email suivante : ue.mine]ta[opds.psp
