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Coronavirus : Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail et modalités déclaratives des marins
Domaine(s) :
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Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Les modalités déclaratives pour les employeurs sont précisées ci-après.
Je suis employeur d’un marin
qui présente des symptômes évocateurs du coronavirus
Les modalités
Pour inciter les travailleurs présentant les symptômes de la Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler à rester isolés à leur domicile en attendant de réaliser un test de dépistage et d’en avoir les résultats, l’Assurance Maladie met en place un téléservice de demande d’arrêt de travail dérogatoire pour être indemnisé sans carence. Cet arrêt de travail ne pourra excéder une durée de 4 jours.
Les démarches
1ère étape : isolement, déclaration sur le téléservice et test
Votre salarié déclare sa situation sur declare.ameli.fr, confirme ne pas pouvoir télétravailler et s’engage à réaliser un test, test RT-PCR ou test antigénique, dans les 2 jours suivant le jour de sa déclaration.
À la fin de cette 1ère étape, le salarié peut télécharger directement un justificatif (récépissé de sa demande d’isolement), à envoyer à l'employeur pour justifier de son absence.
2ème étape : enregistrement de la date du résultat du test et évolution de l’arrêt de travail
Dès qu’il a obtenu le résultat du test, votre salarié doit se reconnecter au téléservice declare.ameli.fr avec le numéro de dossier obtenu lors de la 1ère étape afin d’indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage.
À la fin de cette 2ème étape, un document récapitulatif est téléchargeable directement (équivalant au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail). Il doit être remis à l’employeur sans délai.
Les indemnités journalières
Au titre de cet arrêt de travail de 4 jours maximum, des indemnités journalières et le complément employeur seront versés au salarié sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.
Je suis employeur de marins embarqués sur un navire battant pavillon français qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires
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Sous réserve d’une évolution des procédures réglementaires, faites une demande d’activité partielle pour votre salarié sur le site internet de téléprocédure « activité partielle ».
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Vous devez verser à votre salarié l’indemnité de rémunération prévue par la réglementation.
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Vous recevrez en compensation une indemnité horaire par marin.
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Déclarez auprès de la DML (DTA) ou en DMIST, les périodes de chômage partiel de votre marin en position 91 (la catégorie n’est pas requise). Si vous êtes en DSN, déclarez un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 - Chômage sans rupture de contrat ».
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Les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.
Pour de plus amples renseignements, contactez votre DIRECCTE ou votre Délégation à la mer et au littoral.
Je suis employeur basé en collectivité d’outre-mer qui ne peut plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires
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En tant qu’employeur basé en Polynésie française, si vous bénéficiez du DIESE, vous pouvez déclarer en position 91 (chômage partiel) les périodes indemnisées.
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En tant qu’employeur en Nouvelle-Calédonie, adressez-vous à la direction du travail et de l’emploi ou à la CAFAT qui pourront vous renseigner sur les conditions de recours à l’activité partielle
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En tant qu’employeur à Saint-Pierre-et-Miquelon, adressez-vous à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population qui pourra vous renseigner sur les conditions de recours à l’activité partielle.
Je suis employeur de marins résidant en France et embarqués sous pavillon étranger qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires
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En tant qu’employeur de marins sous pavillon étranger, vous n’êtes éligible à l’activité partielle que si vous cotisez pour le risque chômage auprès de l’Urssaf. Si tel est le cas et si vous ne pouvez pas sélectionner la position 91 dans vos déclarations (chômage partiel), contactez le Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs et à la carrière des marins (DPEC) qui vous accompagnera dans vos démarches.
Mis à jour le
12/08/22