Enim

Pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques liées au Coronavirus, le dispositif d’exonérations de cotisations initialement mis en place pour la période de mars à mai 2020 est reconduit pour la période de septembre à décembre 2020.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Ces mesures sont destinées, sous conditions, aux employeurs de moins de 250 salariés (effectif au 31/12/2019, tous établissements et tous régimes d’affiliations confondus), exerçant dans un secteur S1 ou S1 bis. Découvrir la liste des secteurs concernés.

Les mesures d’exonérations sont applicables aux seuls salariés titulaires d’un contrat de travail de l’établissement.

Sont exclus du bénéfice du dispositif, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

Les conditions d’attribution

Les modalités de calcul de l’exonération de cotisations patronales sont identiques à celles mises en place précédemment. En revanche, les conditions d’éligibilité aux mesures ont été adaptées.

Les entreprises ou associations de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1 bis sont éligibles si elles ont :

• Soit subi une interdiction d’accueil du public.
  Bon à savoir : les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le droit à l’exonération ;
   
• Soit subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, ou si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
  Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

La période de prise en compte de l’exonération

La période de prise en compte de l’exonération varie en fonction de la situation géographique et du secteur d’activité des entreprises éligibles.

• Les entreprises situées dans un département métropolitain soumis au couvre-feu en octobre 2020 et relevant du transport maritime et côtier de passagers (secteur S1) seront exonérées pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020.
   
• Les entreprises situées hors d’un département soumis au couvre-feu (y compris l’Outre-mer) relevant du transport maritime et côtier de passagers (secteur S1) seront éxonérées pour la période du 01/10/2020 au 31/12/2020.
   
• Les entreprises relevant de la pêche et des cultures marines (secteur S1 bis) seront éxonérées pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020.
   
• Les entreprises basées en Guyane et à Mayotte seront éxonérées pour la période du 01/09/2020 au 31/12/2020.

Comment en bénéficier ?

Vous devez dans un premier temps télécharger le formulaire de demande d'exonérations.

Puis, en fonction de votre mode déclaratif à l’Enim et à l’Urssaf Poitou-Charentes, suivez l'une des procédures ci-dessous et renvoyez votre demande au plus tard le 30 avril 2021.

A réception de votre demande et après vérification des éléments fournis, l’Enim appliquera le montant de l’exonération directement sur le titre du 4ème trimestre 2020 qui sera émis courant mai 2021. L’exonération au titre du mois de septembre fera l’objet de titres de remboursement ultérieurs.

Références juridiques :

• Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021