Contester une décision de l’Enim
Évolution des modalités de recours pour les décisions d’ordre médical
Domaine(s) :
- L'Enim
Dans le cadre de la réforme du précontentieux de la sécurité sociale, le recours à la voie de l’expertise médicale [1] est remplacée par une contestation formée devant « une commission amiable statuant en matière médicale » [2]. Cette nouvelle modalité entre en vigueur le 1er mai 2022.
Ce qui change pour vous ?
Cette procédure vous permettra de bénéficier d’un délai de réponse plus rapide à vos contestations relatives aux décisions de l’Enim d’ordre médical dans le domaine de l’assurance maladie et des risques professionnels (accidents du travail/maladies professionnelles).
[1] Abrogation de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale
[2] Article R721-11 du code de la securité sociale
Mis à jour le
29/04/22