Nouvelles conditions d’affiliation des gens de mer pour l’exercice d’activités maritimes accessoires à proximité du littoral
Domaine(s) :
- Employeur
A compter du 1er août 2020, le périmètre de l’affiliation des gens de mer pour l’exercice d’activités maritimes accessoires à proximité du littoral est modifié pour les nouveaux services embarqués et uniquement pour les marins qui n’étaient pas affilié
s à l’Enim avant le 26 décembre 2019.
Qui est concerné ?
Ne sont plus affiliés au régime de sécurité sociale des marins, les gens de mer :
- embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité ;
- embarqués à bord d'un navire pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral.
La liste des titres de formation exigés pour les embarquements susvisés sont : brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, brevet d'aptitude à la conduite de petits navires, brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.
La notion d’activité à terre doit être entendue ainsi :
- pour le marin salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50% du temps de travail établi notamment par le contrat de travail ;
- pour le marin non salarié, la part principale de l'activité étant déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés, celle-ci est considérée comme à terre si les codes ne renvoient pas à une activité professionnelle réalisée en mer.
En revanche, les gens de mer embarqués à bord d'un navire qui effectuent le transport de plus de douze passagers ou ayant une activité de service portuaire demeurent affiliés à l’Enim.
Dispositions juridiques :
- Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
- Article L. 5551-1 du code des transports
- Arrêté du 7 août 2020 pris en application du 2° du III de l'article L. 5521-1 et du II de l'article L. 5551-1 du code des transports
