Partage de la pension de réversion

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Partage de la pension de réversion

Si le marin a eu plusieurs unions, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et ses ex-conjoints réunissant les conditions légales. Quand le conjoint survivant n’a pas ou plus de droits à réversion, ceux-ci sont attribués aux enfants, à parts égales entre eux.

Les orphelins issus de fratries différentes perçoivent la même part de la pension de réversion du marin quand leur parent survivant n’y a pas droit. Cette part est versée à chaque orphelin sous certaines conditions.

Lors de l’étude d’une demande de pension de réversion, tous les conjoints ou ex-conjoints survivants n’ont pas forcément fait leur demande de pension ou n’ont pas de droit ouvert mais gardent un droit potentiel pour l’avoir. Le droit à pension de réversion de chaque conjoint doit cependant être calculé. Dans certaines situations, la part proratisée de la pension est bloquée et non mise en paiement.

À noter

La part de votre pension de réversion peut être révisée à tout moment si d’autres ayants cause du marin se manifestent.

Exemple

Un marin décédé ayant eu quatre unions et dont la pension de réversion (PR) s’élève à 1 200 euros par mois

Ayants droit d’un marin décédé		Base de calcul : 4 lits = partage de la PR en 4 parts de 300 €
Madame A = conjoint survivant avec droit à réversion	15 ans de mariage et 2 enfants	Total de durée de mariage = 20 ans Proratisation des 2 parts (600 €) revenant aux conjoint et ex-conjoint ayants droit : Madame A = 600 € x (15/20) = 450 € Madame B = 600 € x (5/20) = 150 €
Madame B = conjoint divorcé avec droit à réversion*	5 ans de mariage, sans enfant
Madame C = ex-concubine (sans droit à réversion)	3 enfants reconnus par le marin	Partage des 2 parts restantes (600 €) entre les orphelins dont les parents n’ont pas ou plus droit : 600 € / 5 = 120 € pour chaque orphelin
Madame D = ex-concubine (sans droit à réversion)	2 enfants reconnus par le marin

*N’est pas concerné par cette situation le conjoint survivant remarié avant le décès du marin
pour lequel des conditions spécifiques s’appliquent (L.5552-26 du code des transports).

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du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine

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Enim
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