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À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur* à tous les salariés quel que soit leur statut, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale (application de la loi n°2013-504 sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013)

Cette mesure est applicable à l’ensemble des employeurs du secteur privé en faveur de leurs salariés et concerne les entreprises maritimes.

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Les entreprises qui n’ont pas de complémentaire santé collective
• Les entreprises qui ont une complémentaire santé seulement facultative
• Les entreprises qui ont déjà une complémentaire santé collective mais avec des garanties moins favorables que la couverture minimale ou si le financement par l’employeur est inférieur à 50% de la cotisation

Quel co-financement par l’employeur ?

Les entreprises maritimes devront financer au moins 50% de la couverture santé collective pour tous leurs salariés. À défaut d’accord de branche, l’entreprise devra obligatoirement mettre en place une « couverture santé socle », cofinancée à parts égales par les salariés et l’employeur et incluant un minimum de garanties.

Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés quel que soit leur statut. En revanche, peuvent demander une dispense d’adhésion au contrat collectif :

• les salariés qui sont déjà couverts par une mutuelle individuelle (CSS, ACS ou complémentaire individuelle)
• les salariés sous contrat à durée déterminée de moins de 12 mois
• les salariés sous contrat avec plusieurs employeurs et qui disposent déjà d’un contrat collectif auprès de l’un de ses employeurs
• les salariés à temps partiel dont la cotisation équivaut à moins de 10 % de leur salaire

Quel est le socle minimum de garanties ?

La complémentaire santé collective doit prévoir un niveau minimum de remboursement des dépenses de santé pour certains postes comme les consultations et actes médicaux, les frais de pharmacie ou le forfait journalier hospitalier.

La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux. Un maintien des garanties est prévu pour permettre aux anciens salariés ayant droit à une indemnisation chômage de continuer à bénéficier de la couverture de leur ancienne entreprise. Ce maintien des garanties est allongé de 9 à 12 mois et est financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs.

Pour en savoir plus :

• http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027546648
• http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029434975&categorieLien=id
• https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007383

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