Lorsque le décès ne résulte pas d’un accident de travail maritime ou d’une maladie professionnelle, le droit des ayants cause à bénéficier de l’allocation décès est fonction d’une certaine durée de cotisation du marin décédé :

• décès résultant d’une maladie survenue en cours de navigation : au moins 200 jours de cotisations / 360 jours d’affiliation précédant le décès à bord ou le débarquement pour maladie
• décès résultant d’une maladie survenue hors navigation ou d’un accident : au moins 400 jours de cotisations / 720 jours d’affiliation précédant le décès ou l’arrêt de travail.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation décès, les ayants cause ne doivent pas percevoir une pension de retraite ou une rente d’invalidité de la part de l’Enim.

Pour un décès suite à un risque professionnel, l’allocation décès est versée aux ayants droit du marin décédé.

 

• l’allocation est versée au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou au (à la) partenaire lié(e) par un Pacs ;
• ou, à défaut, aux descendants : orphelins (jusqu’à l’âge de 16 ans, 18 ans en cas d’apprentissage ou 21 ans maximum en cas de poursuite d’études) ;
• ou, à défaut, aux ascendants.

(1) accident du travail maritime ou maladie professionnelle
(2) en cas de poursuite d’activité, titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension d’invalidité accident ou maladie professionnelle

Cette allocation n’est versée que sur demande effectuée dans un délai de deux ans après le décès au moyen du formulaire dédié disponible en bas de page, à retourner par courriel à retrait [4]ue.mine]ta[e [4] ou par courrier postal à :

Enim
Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex

 

Cette indemnité est due aux ayants-cause du marin décédé des suites d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou non professionnelle (uniquement pour la maladie survenue en cours de navigation).

Elle est versée, dans la limite des frais engagés, à la personne qui a réglé les frais funéraires, sur présentation de la facture. Elle peut également être versée directement aux services des pompes funèbres.

Son montant est égal aux frais réels engagés et limité à 1/24 du salaire annuel maximum servant de base aux cotisations du régime général.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’indemnité pour frais funéraires est versée à la personne qui a payé les frais d’obsèques. Son montant est alors déduit de l’allocation décès versée à l’autre bénéficiaire.

Retrouvez les montants du plafond maximum pour ces deux aides, dans les annexes de l'instruction relative à la revalorisation des prestations [5].

Pour bénéficier de l’indemnité pour frais funéraires, vous devez en faire la demande au moyen du formulaire dédié disponible en bas de page, à retourner par courriel à ue.mine]ta[etnas [6] ou par courrier postal à :

Enim
Département des politiques sociales maritimes de santé (DPS)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex