L'obligation de rapatriement portée par l'article
L. 5542-29 du code des transports reprend les dispositions de la Convention Maritime Internationale (MLC), à savoir qu'en cas de maladie ou d'accident ou pour une raison médicale il est exigé le rapatriement du marin nécessitant son débarquement quand il est reconnu médicalement en état de voyager.
Ainsi le rapatriement à la charge de l'armateur mentionné à l'article
L.5542-29 -4° concerne strictement la maladie, l'accident ou d'autre raison médicale du marin et non d'un proche.
Toutefois ce rapatriement, quand un proche est concerné, pourra résulter d'une obligation contractuelle ou conventionnelle, si le contrat de travail, une convention ou un accord collectif ont prévu d'élargir cette obligation légale de rapatriement du marin à d'autres cas, voire si ce rapatriement quand un proche est concerné est pris en charge par l'assurance de l'employeur.
Un salarié continuant d’être rémunéré mais ne pouvant pas embarquer faute de relève doit être déclaré en position 74 « autres congés à la charge de l’employeur » ou en position 57 « congés » avec, dans ce cas, le respect des règles suivantes dans le cadre du Coronavirus, à savoir :
Le nombre de jours de repos imposés ou modifiés sans accord collectif préalable est fixé à dix jours maximum.
Les marins détachés à terre pour une courte durée doivent quant à eux être déclarés en position 76.
Quelles sont les modalités déclaratives du chômage partiel auprès de l’Enim ?
Pour tenir compte des particularités liées aux modalités déclaratives Enim et au calcul des retraites basé sur des jours, les règles ci-dessous doivent être respectées. Elles sont spécifiques à l’Enim et ne doivent pas être confondues avec les règles de déclaration des heures auprès de la DIRECCTE ou de calcul des indemnisations.
Pour convertir les heures d’activité partielle en jours Enim, il faut considérer que pour un marin à temps plein en activité partielle, une journée Enim vaut 5 heures d’activité partielle et la déclaration doit être effectuée sur 7 jours.
Si le calcul (Heures d’activité partielle, divisées par 5) donne un chiffre avec des décimales, il convient d'arrondir à l’entier supérieur. Ainsi, des semaines de 35h donnent des semaines complètes également pour les pensions Enim.
Seules les heures réellement indemnisées par la DIRECCTE doivent être déclarées. Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclarées selon la procédure habituelle et ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.
Si le marin n’est que certains jours en activité partielle, il convient de déclarer les jours d’activité partielle en alternance avec les jours d’activité. Par exemple, pour 3 jours d’activité partielle et 4 jours d’embarquement, il convient de déclarer 3 jours en position 91 et 4 jours en position 00. Si le marin est en baisse d’activité sur chaque journée, il faut estimer à combien se chiffre cette baisse.
Exemples : une baisse de 50 % se traduira par une déclaration un jour sur deux en activité partielle, une baisse de 25 % par une déclaration un jour sur quatre.
En DSN, une fois la demande d’activité partielle effectuée en ligne et acceptée, les employeurs doivent déclarer les périodes d’activité partielle avec un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 Chômage sans rupture de contrat ».
Important :
Aucun bloc « S21.G00.40 – Contrat » de nature « 93 – Ligne de service » ne doit être déclaré en parallèle des blocs «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat ». Le bloc 65 seul permet la déclaration des périodes de chômage partiel, qui seront traduites par l’Enim en lignes de service en position 91.
Ce principe vaut pour toutes les positions déclarables via les blocs «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat ».
Il est par ailleurs à noter que la déclaration d’un bloc 65 n’interrompt pas automatiquement le service embarqué en cours. Il convient de débarquer le marin, en déclarant une date fin de service via le bloc S21.G00.62, puis de déclarer un nouvel embarquement via un bloc « S21.G00.40 – Contrat » de nature « 93 – Ligne de service » à la fin de la période de suspension.
En cas d’alternance activité partielle/embarquements, seuls les jours embarqués (enregistrés en 00) seront taxés, donc le montant des charges Enim va nécessairement décroître.
Un marin en arrêt de travail durant la période d’activité partielle doit-il être déclaré en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation » ?
Selon le Ministère du Travail, des traitements spécifiques et particuliers sont envisageables si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie (hors Coronavirus) et les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle. Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé (code position 42) jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle (code position 91).
Quelles sont les conditions de prise en charge d’un marin devant se mettre en quatorzaine pour suspicion de contamination du Coronavirus, ou étant contaminé par le Coronavirus ?
Dans les 2 cas de figures suivants, la prise en charge administrative des marins obéit à des règles dérogatoires :
❷ Les marins présentant les signes d’infection au coronavirus :
> Doivent s’isoler ;
> S’engagent à réaliser un test de dépistage dans les deux jours de l’apparition des symptômes ;
> L’arrêt de travail peut être obtenu directement sur le site declare.ameli.fr
❸ Les marins dont le test de dépistage est positif
> Doivent s’isoler afin d’éviter de transmettre le virus à leur entourage ;
> L’assurance maladie leur délivre l’arrêt de travail nécessaire à couvrir la période d’isolement
Les règles de prise en charge dérogatoires sont fixées à
l’article 1er et 12 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 selon lequel :
« I. - En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
- l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 de la loi susmentionnée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ;
- l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ;
- l'assuré présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique mentionnée au titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, complétée au maximum de deux jours supplémentaires d'isolement dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure. »
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions dérogatoires c’est-à-dire :
-
Sans vérification de l’ouverture des droits (pas d’application de l’article 29 II du décret du 17 juin 1938),
-
Sans délai de carence (pas d’application de l’article 33 du décret du 17 juin 1938),
-
Sans comptabilisation de ces indemnités journalières dans la durée totale pouvant être versée au titre de la maladie.
Elles sont calculées dans les conditions applicables aux arrêts pour maladie, c’est-à-dire en l’espèce pour les marins, comme une maladie hors navigation (
MHN
) en référence à l’article 33 du décret précité : 50 % du
salaire forfaitaire.
Les indemnités journalières peuvent être versées aux assurés dans les conditions dérogatoires au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 (
articles 1er et 12 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 et
loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 ).
Ces règles s’appliquent quelle que soit la position administrative du marin.
Quelles sont les conditions de prise en charge d’un marin placé en quatorzaine préventive ?
Si avant l’embarquement ou après le débarquement de vos marins dans un pays étranger (les quarantaines imposées en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon sont soumises à une prise en charge spécifique), les autorités locales imposent une quarantaine préventive (en l’absence de cas contact COVID ou de test positif), le maintien de salaire est à la charge de l’employeur. Le marin doit être déclaré en position 22 « pré-post armement ». Cette position est soumise à cotisations comme l’embarquement et compte pour partie pour la revalidation des temps des brevets.
Un marin contractant le Coronavirus à bord pourrait-il être considéré comme ayant contracté une maladie d’origine professionnelle ?
La procédure ne change pas quelle que soit la pathologie concernée. Les marins, victimes d’une maladie dont ils estiment qu’elle a trouvé son origine dans un risque professionnel, sont invités à suivre la procédure de déclaration de reconnaissance professionnelle telle qu’elle est expliquée dans
l’instruction relative au traitement de ces demandes (envoi à l’Enim –
Département des politiques sociales maritimes de retraite à Paimpol - du formulaire RPM 103 et d’un certificat médical initial)
.
Quelles sont les recommandations faites aux employeurs en matière de sécurité et santé des travailleurs ?
L’employeur est tenu au respect d’obligations générales en matière de sécurité et santé des travailleurs liées au Coronavirus. A cet effet, le Ministère du travail a mis en ligne un article rappelant les principes en la matière :
Coronavirus - COVID-19 | Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur . Ces précisions sont applicables à tous les secteurs d'activité avec les adaptations nécessaires selon l'activité concernée.
Ces principes doivent se combiner avec l'ensemble des
mesures préventives et des dispositions à prendre en cas de suspicion d’infection par le Coronavirus à bord de navires sous pavillon français qui ont été définies par le service de santé des gens de mer (SSGM).
Que faire en cas de détresse psychologique d’un marin constatée à bord ?
Contactez le Centre ressource d'aide psychologique en mer : 02 72 27 84 82 -
rf.eriazantnias-hc]ta[ogej.c
