Les conditions d’attribution

• En cas de décès de l’autre parent ;
• Et si l’autre parent ne peut y prétendre (condition d’âge, remariage ou concubinage).

Chaque enfant perçoit une fraction de la pension de réversion. La pension de réversion est versée dans une certaine limite d’âge, similaire à celle de la pension temporaire d’orphelin.

• jusqu’à l’âge de 16 ans ;
• 18 ans en cas d’apprentissage (sous réserve d’un plafond de rémunération à ne pas dépasser) ;
• 21 ans en cas d’études ;
• sans limite d’âge pour l’orphelin infirme.

Le montant de cette pension est égal à celui de la pension de réversion qu’aurait perçue le conjoint survivant, partagé entre les orphelins de la famille.

Les situations de cumuls

Le montant total des pensions versées aux ayants cause ne peut être supérieur à la pension du marin [1].

En résumé :

• Article L.5552-31 (dernier alinéa) du code des transports [5]
• Article L.5552-36 du code des transports [6]
• Article L.5552-33 du code des transports [7]