Lorsqu’un marin
[1] salarié est victime d’une maladie ou d'un accident non professionnel, une inaptitude totale à la navigation peut être prononcée par la direction interrégionale de la Mer.
Cette décision a des conséquences non seulement pour le marin, mais également pour son employeur.
En cas d’inaptitude totale à la navigation prononcée à l’encontre d’un de vos marins vous devez procéder à la recherche d’un reclassement au sein de votre entreprise.
S’il vous est impossible de proposer un autre emploi, ou si votre marin refuse votre proposition, ou si le médecin du travail déclare que l’état de santé du marin fait obstacle à tout reclassement, vous pouvez alors rompre le contrat de travail qui vous lie à votre marin. Des indemnités sont alors à lui verser.
Le maintien ou non de l’affiliation à l’Enim
Si vous êtes reconnu inapte à la navigation mais si vous avez obtenu le bénéfice d’un reclassement professionnel au sein de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un maintien d’affiliation à l’Enim uniquement si :
Dans ces deux cas de figure, une autorisation de maintien d’affiliation doit alors être demandée puis accordée par l’Enim.
Les services que vous effectuerez seront alors pris en compte dans la pension de retraite Enim que vous demanderez ultérieurement (Article L5552-16 alinéa 10 du code des transports [2]).
Si votre reclassement au sein de votre entreprise est hors des 2 situations citées ci-dessus, vous disposez d’un délai de 12 mois pour demander votre affiliation à votre nouveau régime de sécurité sociale (généralement la CPAM de votre département de résidence).
Le droit à pension anticipée
Le droit éventuel à une pension anticipée au titre d’une inaptitude à la navigation est traité indépendamment de l’éventuelle procédure de licenciement qui incombe à votre employeur.
Pour bénéficier d’une pension de retraite anticipée, vous devez réunir les trois conditions suivantes :
La mise en paiement d’une pension anticipée fait obligatoirement suite à une demande écrite du marin par courriel (ue.mine]ta[etiarter [4]) ou courrier postal :
Enim
Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
En général la date de départ prend effet rétroactivement au lendemain de la stabilisation de la maladie, de la consolidation de l’accident du travail ou de la cessation de versement des indemnités journalières.
Le mode de calcul de la pension qui sera mise en paiement est identique à celui des autres pensions de retraites de l’Enim, c’est-à-dire à partir du salaire forfaitaire, du taux et du nombre d’annuités. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au mode de calcul [5].
La concession [6] d’une pension anticipée suspend de façon définitive le bénéfice d’une pension invalidité accident, ou d’une pension invalidité maladie professionnelle servie par l’Enim dont vous pouvez déjà être titulaire.
Si vous reprenez une nouvelle activité professionnelle après la concession de la pension de retraite anticipée servie par l’Enim, vous générez des droits à pension de retraite auprès de votre nouveau régime de retraite.
Si après avoir opté pour l’attribution d’une pension anticipée au titre de l’inaptitude à la navigation, vous développez une maladie professionnelle à évolution lente liée à l’amiante, il sera quand même possible de renoncer au versement de la pension anticipée pour obtenir une Pension Invalidité Maladie Professionnelle (dernier alinéa de l’article 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié [7]).
Lorsque ce droit d’option est ouvert, l’Enim en informe le bénéficiaire, lui présente les caractéristiques des deux pensions puis liquide la pension que le marin a lui-même choisie. Pour ce faire, le marin doit formuler une demande adressée au Département AT/MP de l’Enim, par courriel (ue.mine]ta[pmta [8]) ou courrier postal :
Enim
Département accidents du travail et maladies professionnelles (DATMP)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Lorsque le choix porte sur la pension invalidité maladie professionnelle, la pension de retraite anticipée est définitivement supprimée.
Cette option n’est pas ouverte lorsque la pension de retraite anticipée est mise en paiement au titre de la réversion.
Elle est revalorisée chaque année comme pour les pensions de retraite.
Références juridiques :