Qu’est-ce que la prise en charge armateur
et en quoi consiste-t-elle ?
La prise en charge armateur (PECA) est un principe de droit du travail maritime issu du droit international
qui crée des obligations pour l’armateur lorsque le marin salarié est blessé ou tombe malade dans le cadre de son contrat d’engagement maritime.
À noter
Cette obligation s’applique même si le contrat se termine avant la fin de la prise en charge armateur.
Que couvre la PECA ?
L’armateur doit assurer :
- La prise en charge des frais médicaux, selon les tarifs et conditions appliqués par l’Enim en cas d’accident du travail maritime.
- La prise en charge des frais de rapatriement et d’inhumation (même en cas d’exonération de prise en charge des soins et salaire).
- Le maintien du salaire réel déterminé par le contrat d’engagement maritime, pouvant aller jusqu’à 4 mois selon les conventions collectives.
- Le paiement d’une indemnité de nourriture si la convention collective le prévoit.
À noter
Si la maladie ou la blessure est due à un acte intentionnel du marin, seuls les soins sont couverts.
Quelle est la durée de la PECA ?
En cas de débarquement en France, la prise en charge armateur débute à compter du jour du débarquement :
En cas de débarquement à l’étranger avec un rapatriement au cours du mois qui suit le débarquement, la prise en charge armateur débute à compter du jour du débarquement :
En cas de débarquement à l’étranger avec un rapatriement après l’expiration du mois qui suit le débarquement, la prise en charge armateur débute à compter du jour du débarquement et se termine le jour du rapatriement. Elle peut donc se prolonger au-delà du 1er mois si le marin a été rapatrié tardivement :
Quelles déclarations doit effectuer l’armateur ?
L’armateur doit :
- Déclarer l’accident ou la maladie à l’Enim via les formulaires RPM102 et RPM111 ,
- Déclarer en DSN (pour les employeurs assujettis à la DSN) les périodes de prise en charge et payer les cotisations associées :
- En cas d’accident, la déclaration doit se faire au moyen d’un bloc 60 "Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001" valorisé avec "06 - congé suite à accident de travail ou de service".
Toutefois, la ligne de service visible sur le relevé de carrière en position 13 sera issue de la qualification effectuée par le département AT-MP de l'Enim sur la base du RPM102 et tout autre élément du dossier.
- En cas de maladie cours navigation, la déclaration doit se faire au moyen d’un bloc 60 "Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001" valorisé avec "01 - maladie".
Toutefois, la ligne de service visible sur le relevé de carrière en position 14 sera issue de la qualification effectuée par le département santé de l'Enim sur la base du RPM102 et tout autre élément du dossier.
Cas d’exonération de la PECA
Un armateur peut être exonéré de la prise en charge des soins et des salaires s’il remplit toutes ces conditions :
- Genre de navigation : Le navire doit avoir un permis d’armement attribué pour un genre de navigation « petite pêche, pêche côtière, pêche au large, cultures marines, navigation côtière (y compris pour les navires de plaisance professionnelle) ou pilotage ».
- Longueur du navire : la longueur du navire doit être inférieure ou égale à 25m ou sa jauge doit être inférieure à 50tx si le navire a été francisé avant 1986.
Si le navire appartient à une société ou une copropriété, la racine cubique de la somme des longueurs au cube doit être inférieure à vingt-cinq mètres.
- Présence du propriétaire à bord : Le propriétaire d’un unique navire doit être embarqué sur le navire où a eu lieu l’accident ou la maladie ou être en position équivalente (congé, formation, inaptitude, maladie, gestion d’entreprise, service national, pension de retraite anticipée).
Si le propriétaire possède d’autres navires, il doit être embarqué sur l’un d’eux ou être en position équivalente. Les copropriétaires doivent également tous être embarqués ou en position équivalente.
En revanche, en cas de société propriétaire du navire, au moins un des associés doit être embarqué sur le navire où a eu lieu l’évènement ou en position équivalente.
- En cas de société propriétaire du navire, les actionnaires doivent tous être marins et détenir la totalité du capital social de la société (les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints des marins sont assimilées à celles détenues par ces derniers, y compris après leur décès). Ils doivent également assurer en droit la direction de la société (être membres du Conseil d’administration). Pour les accessions progressives à la propriété, veuillez contacter l’Enim.
L’exonération reposant notamment sur le critère de l’embarquement du propriétaire du navire, elle ne peut pas être acquise de manière définitive. Elle doit être appréciée par l’Enim au cas par cas et des justificatifs pourront être exigés (statuts de la société notamment).
Pour faire face aux montants importants que peut représenter une hospitalisation, il est recommandé aux employeurs de souscrire une assurance les couvrant en cas de prise en charge armateur.
En cas d’employeur éligible à l’exonération et de reconnaissance d’accident du travail maritime ou de maladie cours navigation, le salarié reçoit ses indemnités journalières et le remboursement de ses soins par l’Enim sans délai de carence.
Références juridiques :
