Toute pension doit être demandée au Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR) de l’Enim au plus tôt quatre mois avant la date de départ en retraite, qu’elle soit d’ancienneté, proportionnelle, spéciale ou anticipée. Aucune pension n’est accordée automatiquement.
L'Enim verse plusieurs types de pensions :
La pension spéciale : lorsque vous réunissez une durée de services valables pour pension d’une durée au moins égale à 3 mois et inférieure à 15 ans ; à partir de 55 ans ou à l’âge légal d’ouverture du droit à pension de retraite du régime général en l’absence de droit acquis auprès d’un autre régime de retraite (64 ans pour les assurés nés à partir de 1968, et pour les années de naissance précédentes progressivement de 62 ans à 64 ans).
Henry a exercé 10 années de services valables pour pension en tant que marin. Il pourra demander sa pension spéciale soit à partir de 55 ans, s’il bénéficie d’une pension d’un autre régime de retraite de base français ; soit à 60 ans, s’il n’a pas d’autre droit à pension d’un autre régime de retraite de base français.
Martin, suite à un accident du travail maritime a été déclaré inapte à la navigation. Il est âgé de 47 ans et réunit 18 ans de services. Il peut prétendre au versement d’une pension de retraite anticipée sous réserve qu’il formule sa demande auprès de l’Enim.
À noter :
Les marins déjà titulaires d’une pension de retraite anticipée (PRA) de l'Enim, atteints d’une maladie professionnelle à évolution lente liée à l’amiante postérieurement à l’attribution de la PRA, disposent d’un droit ouvert pour le bénéfice d’une pension d’invalidité maladie professionnelle (PIMP). Cette option n’est pas ouverte aux ayants droit titulaires d’une pension de réversion.
Exemple : Martin, bénéficie d’une pension de retraite anticipée depuis le 01/01/2017. Le 15/03/2017, il est reconnu atteint d’une maladie professionnelle à évolution lente. Celui-ci aura droit de choisir entre sa pension de retraite anticipée et la pension d’invalidité pour maladie professionnelle.
La pension de conjoint collaborateur
Le conjoint de marin qui a opté pour le statut particulier de conjoint collaborateur de chef d’entreprise de pêche ou de cultures marines, se constitue une retraite personnelle, par le biais de cotisations spécifiques (pension en nom propre) ou par le partage des droits à pension (pension partagée).
La pension de retraite acquise en nom propre (en contrepartie du versement de cotisations spécifiques)
Chaque annuité cotisée est rémunérée sur la base de 1 % du salaire forfaitaire de la 3ème catégorie.
Exemple en vigueur à la date du 1er avril 2024 :
Armelle a 2 enfants et réunit 14 ans 8 mois et 27 jours de services valables pour pension, arrondie à 14,5 annuités, et bénéficie de la 3ème catégorie.
Le salaire forfaitaire de la 3ème catégorie étant égal à 21 504,44 €, le montant annuel brut de la pension sera de : 14,5 x 1% x 21 504,44 € = 3 118,14 € annuels soit 259,85 € mensuels.
À ce montant, il faut, ajouter les bonifications pour enfants : 259,85 x 5% = 12,99 €.
Soit un montant total de pension de retraite de : 259,85 + 12,99 = 272,84 € brut mensuels
La pension de retraite acquise par le partage des droits à pension
Le montant de cette pension dépend de la durée de cotisation du chef d’entreprise et de la durée de participation du conjoint.
Sur la période de partage des droits le conjoint perçoit 1/3 du montant de la pension, le chef d’entreprise conserve les 2/3.
Exemple en vigueur à la date du 1er avril 2024 :
Arnaud a 2 enfants et réunit 32 ans de services valables pour pension, et bénéficie de la 8ème catégorie.
Il a exercé son activité seul pendant 20 ans et Armelle, son conjoint, a participé à l’activité de l’entreprise pendant 12 ans.
Le salaire forfaitaire de la 8ème catégorie est égal à 29 284,26 €.
Arnaud aura sa pension calculée sur les 2 périodes (20 ans seul et 12 ans partagés).
Pour la période au titre de laquelle Arnaud a exercé son activité seul, il percevra 20 x 2% x 29 284,26 € = 11 713,70 € annuels soit 976,14 € mensuels,
et
Pour la période au titre de laquelle son conjoint a participé à l’activité de l’entreprise, il percevra [(12 X 2% x 29 284,26 €) x 2/3] = 4685,48 € annuels soit 390,46 € mensuels
Soit 976,14 + 390,46 = 1366,60 € mensuels
À ce montant il faut ajouter la bonification pour enfants.
Armelle de son côté percevra [(12 x 2% x 29 284,26 €) x 1/3] = 2342,74 € annuels soit 195,23 € mensuels
À ce montant, il faut, ajouter la bonification pour enfants.
À noter que la pension qui sera mise en paiement à Armelle est un droit personnel qui lui sera versé jusqu’à son décès.
Les situations de cumul
Cumul de votre pension de retraite avec une autre pension servie au titre du régime de prévoyance des marins :
Une pension anticipée n’est cumulable avec aucune pension du régime de prévoyance des marins (RPM). Les autres pensions de l'Assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les pensions d’invalidité pour accident du travail maritime et pour maladie professionnelle, toutes deux versées au titre du régime de prévoyance des marins.
Suivant votre situation, votre pension pourra être cumulée avec une poursuite ou reprise d’activité. Vous devez impérativement informer l’Enim de toute reprise d’activité, chaque situation est appréciée de manière individuelle.
[1], a 50 ans et réunit 25 ans de services valables pour pension. Il peut prétendre au versement d’une pension d’ancienneté mais il doit formuler une demande écrite de pension auprès de l’Enim.