Les conditions d’attribution pour bénéficier d’une pension de réversion
Les conditions d’attribution de la pension de réversion varient selon la durée des services effectués par le marin et sa situation familiale.
Durée de services du marin
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Conditions
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Le marin avait 15 ans de services ou plus
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- Le conjoint survivant qui a au moins un enfant issu de ce mariage a droit à la pension immédiatement et sans condition.
- Le conjoint survivant sans enfant doit avoir au minimum 40 ans et avoir été marié au moins deux ans (1) avant la date de cessation d’activité du marin ou de concession
de sa pension (c’est-à-dire de validation de ses droits à pension). Si le mariage a eu lieu après la cessation d’activité du marin ou la concession de sa pension et qu’il a duré au moins quatre ans, le conjoint survivant a droit à la pension de réversion à l’âge de 55 ans.
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Le marin avait moins de 15 ans de services
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Le conjoint survivant peut bénéficier de la pension de réversion :
- au moment de l’obtention d’une pension de conjoint survivant servie par l’État ou un régime obligatoire de sécurité sociale ;
- à l’âge de 55 ans, sous réserve d’avoir contracté le mariage au moins deux ans avant le décès du marin, la condition d’antériorité de mariage n’étant pas exigée si un enfant est issu du mariage.
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S’il existe d’autres ex-conjoints pouvant y avoir droit, la pension de réversion est répartie au prorata de la durée effective de chaque mariage.
Bon à savoirLes conjoints survivants qui ont été en couple avec une personne de même sexe (
affilié
e à l’Enim au titre de l’assurance vieillesse et/ou du régime de prévoyance des marins) et avec laquelle ils ont conclu un PACS avant leur mariage se voient prendre en compte la durée du PACS pour parfaire la condition minimale de 2 ans d’antériorité du mariage prévue par la
règlementation en vigueur .
ATTENTION : Le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suspension de la pension de réversion. Les droits sont alors attribués aux enfants, sous certaines conditions relatives à leurs âge et situation.
Ces droits peuvent être recouvrés sous certaines conditions en cas de dissolution de la nouvelle union.
Date d’effet de la pension de réversion
En cas de décès à la retraite : le 1er jour du mois qui suit le décès lorsque le marin était pensionné.
En cas de décès en activité : le lendemain du décès si la pension est servie en concession directe.
En cas de
remariage du conjoint survivant avant le décès du marin , l’existence d’un droit à pension de réversion doit être appréciée a
u regard de la date de la dissolution de la nouvelle union et non au jour de la demande de pension de réversion.
La pension de réversion versée par l’Enim est cumulable avec une pension personnelle.
Bon à savoir
Si le conjoint survivant n’a pas droit à une pension de réversion, une allocation annuelle proportionnelle peut lui être attribuée sous certaines conditions. Elle est égale à 27 % de la pension de réversion du marin ou de celle qu’il aurait pu percevoir à l’âge de la retraite.
Rapprochez-vous de l'Enim afin de savoir si vous remplissez les conditions.