Ce droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions :

1. le document sollicité doit être de nature administrative (dossier, rapport, étude, statistique, compte-rendu, procès-verbal, avis, décision, etc.),
2. l’administration doit effectivement être en possession de ce document administratif,
3. le document administratif sollicité doit être formellement achevé (non préparatoire).

Dans le cadre de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et le public (2), l’Enim a désigné une « personne responsable de l’accès aux documents administratifs, et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques », dénommée PRADA (contact au bas de la page). A ce titre, la PRADA est chargée :

1. de faciliter le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations liées à ces demandes ;
2. d’assurer la liaison entre l'Enim et la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ;
3. d’établir, le cas échéant, un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques à l’intention de l’Enim avec copie à la Cada.

Sollicitez le bon interlocuteur 
 

• Pour toute question ou réclamation relative à la qualité du service rendu par l’Enim en rapport avec le traitement de vos demandes de prestations, vous pouvez faire appel à un conseiller Enim [1] ou à la mission de conciliation et de pré-contentieux. [2]
• Pour toute communication ou tout renseignement lié à de la documentation, telle que des dépliants ou brochures de l’Enim, vous pouvez vous rapprocher de la mission communication [3] de l’Enim.