Suivi trimestriel des délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE) en tiers payant
En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé (*1), le présent document détaille les délais de paiement – délai moyen et délai du 9e décile (*2) - par l'Enim, des feuilles de soins électroniques sécurisées (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé (PS). Ces délais sont exprimés en jours calendaires (*3).
Ce document détaille les délais de paiement :
- toutes catégories de professionnels de santé (PS) confondues, avec un rappel des chiffres des trimestres précédents,
- par catégorie de PS.
(*1) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016.
(*2) Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée.
(*3) Jours calendaires : ce sont tous les jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
4ème trimestre 2024
1/ Données pour toutes catégories de professionnels de santé (PS) confondues
2/ Données par catégories de professionnels de santé (PS)
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