*La Communauté de propriété est l’outil qui permet d’enregistrer la propriété des armateurs et par conséquent de connaître le ou (les) propriétaire(s)* des navires. Bénéficient d’une réduction de la contribution patronale , le propriétaire ou les copropriétaires d’un ou plusieurs navires,armés à la petite pêche, à la p^che côtiére, à la peche au large, aux cultures marines ou à la navigation côtière, à condition d’être tous embarqués sur l’un ou l’autre de ces navires (L5553-7 CT).

La Communauté de propriété est le fichier des propriétaires, personnes physiques ou morales, détenant la totalité des parts de propriété d’un ou de plusieurs navires.

La Communauté de propriété fait partie des données permanentes*.