Dans le cadre du marché unique européen, la France applique les règles de concurrence en matière d’aides d’Etat fixées par le Conseil de l’Union européenne. Les aides octroyées par l’Etat français sont ainsi notifiées à ce dernier.

Cependant la Commission européenne est autorisée par le Conseil à déclarer que  certaines aides sont exemptées de la procédure de notification sous réserve que les aides accordées à une même entreprise sur une période donnée ne dépassent pas un montant déterminé. Pour le secteur de la pêche, le montant de ces aides dites « de minimis » s’élève à 30 000€ sur une période de trois exercices fiscaux.