Pensions au montant inférieur à 27€ net par mois : Passage à un versement annuel
Domaine(s) :
- Retraite
À compter de la mensualité de septembre 2024, les pensions dont le montant mensuel net est inférieur à 27€* ne seront plus versées mensuellement.
Les mensualités dues seront cumulées et feront l’objet d’un seul versement par an qui interviendra en décembre.
Ce dispositif s’applique :
- aux pensions servies au titre de la retraite mais aussi au titre de la prévoyance (pensions d’invalidité, rentes accidents du travail et maladies professionnelles),
- servies en droit propre mais aussi au titre du droit de réversion.
En cas de révision de la pension entrainant un nouveau montant mensuel supérieur au seuil, le paiement redeviendrait mensuel.
Les pensionnés concernés par cette mesure recevront une information par courrier postal ou par courriel.
*seuil 2024 = 0,68% du plafond mensuel de sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur –
articles D133-2 et L133-3 du code de la sécurité sociale
qui autorisent les organismes gestionnaires des prestations à différer le paiement des créances.
