Paiement des cotisations et contributions sociales
Paiement des cotisations et contributions sociales
L’'Enim est responsable du recouvrement des contributions et des cotisations :
- en métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy pour les titres émis sur des périodes antérieures au 1er janvier 2021,
- dans les collectivités d’outre-mer (hors Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et pour les employeurs basés à l'étranger (hors Monaco) pour tous les titres émis trimestriellement.
Taux de cotisation
L'Enim couvre les risques accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès à l’égard des marins professionnels du commerce, des pêches maritimes, de la plaisance et de leurs ayant-droits.
Pour consulter les taux de cotisation, de réduction et d'exonération en vigueur, rendez-vous sur www.marins.urssaf.fr
À NOTER
Depuis le 1er janvier 2021, toutes les cotisations dues par les employeurs basés en métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy doivent être déclarées en DSN ou via l'outil déclaratif en ligne proposé par l'Urssaf pour les marins non-salariés (En savoir plus). L’Urssaf est devenu organisme unique de recouvrement des cotisations Enim (retraite et prévoyance) mais également des allocations familiales et contributions (CSG
-CRDS, Chômage, Fnal, versement transport, formation professionnelle, forfait social…).
Les cotisations non Enim, mis à part le risque chômage qui répond à des critères d’appel spécifiques, sont obligatoires pour les marins salariés et non-salariés occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim.
Il convient de distinguer deux catégories de cotisants :
- Les marins du commerce,
- Les marins de la pêche hauturière, artisanale et conchylicole.
Les modalités de déclarations ou de paiements des cotisations diffèrent selon que vous relevez des marins du commerce ou des marins de la pêche professionnelle et de la conchyliculture.
Depuis le 1er janvier 2021, toutes les cotisations dues par les employeurs basés en métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy doivent être déclarées en DSN ou via l'outil déclaratif en ligne proposé par l'Urssaf pour les marins non-salariés (En savoir plus). L’Urssaf est devenu organisme unique de recouvrement des cotisations Enim (retraite et prévoyance) mais également des allocations familiales et contributions (CSG
-CRDS, Chômage, Fnal, versement transport, formation professionnelle, forfait social…).Les cotisations non Enim, mis à part le risque chômage qui répond à des critères d’appel spécifiques, sont obligatoires pour les marins salariés et non-salariés occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim.
Il convient de distinguer deux catégories de cotisants :
- Les marins du commerce,
- Les marins de la pêche hauturière, artisanale et conchylicole.
Les modalités de déclarations ou de paiements des cotisations diffèrent selon que vous relevez des marins du commerce ou des marins de la pêche professionnelle et de la conchyliculture.
Contentieux du recouvrement
Le défaut de paiement des contributions et cotisations sociales dans les délais impartis entraîne des sanctions allant de l’application d’intérêts moratoires de 0,5/1000 par jour de retard jusqu’aux poursuites contentieuses.
Attestation de régularité sociale
Les attestations de régularité sociale peuvent être directement téléchargées sur votre Espace personnel Enim.
CONTACT :
Courriel :
ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme
Téléphone :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.
Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Tous les contacts à votre écoute
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Téléphone :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.
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Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
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Mis à jour le
28/10/24