Le secours de soutien aux familles en cas de décès ou de disparition en mer
Lorsqu’un marin a disparu ou péri en mer dans le cadre de son activité professionnelle, un secours de soutien peut être versée à sa famille dans l’attente de l’indemnisation par des prestations légales ou des assurances privées.
Conditions d’attribution
Le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer est attribué sous réserve des conditions suivantes :
-
le marin disparu ou péri en mer était en activité, patron ou salarié, employé du secteur artisanal ;
-
le marin était affilié à l’Enim ;
-
le marin n’avait pas souscrit d’assurance collective obligatoire, telle que l’assurance résultant d’une convention collective.
Les bénéficiaires
Le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer est attribué au conjoint, concubin ou pacsé, ou à l’ascendant si le marin était seul, ainsi qu’aux enfants à sa charge.
Cumul des prestations
Attribué sans condition de ressources, le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer peut se cumuler avec les prestations légales versées par l’Enim sous le régime de prévoyance.
Montant au 1er janvier 2024
Le montant du secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer est forfaitaire.
Il est revalorisé au même taux et à la même date que les pensions de retraite de l’assurance vieillesse des marins.
Pour plus d’informations, consultez le Règlement d’Action Sanitaire et Sociale.
CONTACT :
Courriel :
ue.mine]ta[elaicos.noitca
Téléphone :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes de l’action sanitaire
et sociale et des préventions (DPAP)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Tous les contacts à votre écoute
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Mis à jour le
28/10/24