Règlementation
Le congé à la suite du décès d'un enfant est allongé
Domaine(s) :
- Santé
À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficieront d'un congé de 7 jours, contre 5 auparavant. Par ailleurs, un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé.
La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant prévoit plusieurs dispositions qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
Allongement du congé pour décès d'un enfant
Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
-
d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
-
d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
-
d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Création du congé de deuil
Un congé dit « congé de deuil », cumulable avec le congé pour décès, sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
-
de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
-
ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnée, à raison de deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée, mais il devra prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Ces 8 jours de congés sont indemnisés par l’Enim dans les mêmes conditions que le congé de maternité (90% du salaire forfaitaire
sous réserve de remplir les conditions de durée de cotisation).
sous réserve de remplir les conditions de durée de cotisation).
À noter :
La durée de ces congé spécifiques (congé pour décès et congé de deuil) ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
Textes de référence :
- Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
Mis à jour le
12/10/20