Mise en place d'une réduction de 6 points de la cotisation employeur Maladie
Domaine(s) :
- Employeur
Afin de compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE
), la loi de finances de la sécurité sociale de 2019 (LFSS 2019) a mis en place une réduction de 6 points de la cotisation employeur Maladie dans la limite de 2,5 SMIC.
Cette réduction a été prise en compte automatiquement dans vos titres de cotisation DTA depuis le 3ème trimestre 2020.
La loi de finances de la sécurité sociale de 2019 a également entrainé des ajustements sur les modalités de calcul des cotisations d’autres dispositifs comme la LODEOM ou les apprentis.
Le recalcul de vos cotisations sur l’année 2019 et les deux premiers trimestres 2020 est en cours à l’Enim pour la métropole. Si des cotisations doivent vous être remboursées, vous allez donc prochainement recevoir un courrier vous demandant de nous communiquer votre RIB, un ou des titres de remboursement dont le motif sera « régularisation liée à la LFSS 2019 » et un virement.
La baisse de 6 points ne signifie pas un rattrapage net de 6 points de cotisations employeur Maladie. La mesure n’est applicable qu’aux salariés, soumis à la cotisation chômage obligatoire (donc les marins embarqués sur des navires de pêche de moins de 25 mètres ne sont pas éligibles) ; elle est plafonnée à 2,5 SMIC (environ 15ème catégorie) et elle est cumulable mais prioritaire sur les autres réductions, ce qui signifie qu’elle peut engendrer un recalcul à la baisse de la réduction générale notamment.
Les remboursements ne sont pour le moment effectifs que sur le périmètre de la métropole. Une expertise ministérielle est en cours sur le périmètre des outre-mer.
Les employeurs DMIST éligibles ont été contactés par l’Enim et les remboursements ont été effectués sur le dernier trimestre 2021. Seuls quelques dossiers restent en cours de régularisation.
Les remboursements concernant les périodes de services à terre ou de formation professionnelle taxés sous forme de certificats de service sont également en cours de traitement.
Si vous avez des questions concernant ce dispositif de remboursement, vous pouvez contacter l’Enim en vous rendant dans votre Espace personnel Enim Employeur, rubrique « Je pose une question à l’Enim », thème « Cotisation ».
