Aide aux marins pêcheurs et aux conchyliculteurs affiliés à l'Enim
Domaine(s) :
- Employeur, L'Enim
s à l'Enim.Aide aux entreprises de pêche
Deux phases successives d’une aide spécifique à la filière pêche ont couvert la période du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022.
Une troisième phase prend le relai pour une aide correspondant à une remise de 25 centimes par litre de carburant acheté du 1er octobre 2022 au 15 février 2023.
Le calcul de l'aide des entreprises ayant bénéficié du précédent dispositif se fait sur les périodes cumulées des deux dispositifs soit une aide par litre de carburant acheté du 17 mars 2022 au 15 février 2023 incluant la remise générale à la pompe jusqu’au 31 décembre 2022 (remise de 25 centimes jusqu’au 15 novembre puis de 8.33 centimes du 16 novembre au 31 décembre 2022).
Le calcul de l'aide des entreprises n'ayant pas bénéficié du précédent dispositif se fait uniquement sur la période couverte par le présent dispositif, soit une aide par litre de carburant acheté du 16 novembre 2022 au 15 février 2023 dans la limite des plafonds existants :
- pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2022, l'aide correspond à une remise de 16,67 centimes par litre de carburant et vient en complément de la remise générale à la pompe de 8 centimes par litre de carburant ;
- pour la période du 1er janvier au 15 février 2023, l'aide correspond à une remise de 25 centimes par litre de carburant.
- Arrêté du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
- Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 23 mai 2022 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
