Enim

Le décret 52-540 indique que les employeurs et les non-salariés doivent s’appuyer sur le classement catégoriel fixé par la grille du même décret pour calculer les cotisations patronales et salariales des gens de mer. Quelques précisions s’imposent toutefois sur les conditions d’application de certaines dispositions à compter de 2023 et sont détaillées ci-dessous.

Afin de faciliter le travail d’analyse de l’ancienneté des marins, l’Enim notifie des « classements spécifiques » aux employeurs et aux marins qui reprennent une partie de ces éléments. Leur prise en compte dans le calcul des cotisations et les déclarations sociales est de la responsabilité des déclarants.

Classements catégoriels particuliers des matelots

• Les fonctions de matelot léger (entre 18 et 21 ans) sont obsolètes : elles ne doivent plus être utilisées.
   
• Un matelot doit être par défaut classé en 3ème catégorie à la petite pêche.
   
• Un matelot doit être par défaut classé en 4ème catégorie au commerce ou à la pêche (grande pêche, pêche au large et pêche côtière).
   
• Un matelot, titulaire du certificat de matelot, qui réunit 60 mois de navigation dans cette fonction, doit être déclaré non pas en 4ème catégorie mais en 5ème catégorie, au commerce ou à la pêche (grande pêche, pêche au large et pêche côtière ; PAS EN PETITE PECHE) sous la fonction « matelot » QA01A.
   
• Un matelot à la pêche ou au commerce titulaire d’un certificat de « marin qualifié pont ou machine » doit être classé en 5ème catégorie et être déclaré sous la fonction « matelot » QA01A sans condition de navigation.
   
• Un matelot, de plus de 21 ans, titulaire d’un CACPP, d’un capitaine 200 ou de tout titre supérieur et qui réunit plus de 36 mois de navigation dans cette fonction, doit être classé en 5ème catégorie pour tous les genres de navigation à la pêche et déclaré dans la fonction PA01B « marin pêcheur qualifié ENIM ».
   
• Un matelot, de plus de 21 ans, titulaire d’un capitaine 200 ou de tout titre supérieur et qui réunit plus de 36 mois de navigation dans cette fonction, doit être classé en 5ème catégorie pour tous les genres de navigation du commerce et déclaré dans la fonction PA01A « matelot qualifié Enim ».
   
• La fonction « matelot patron » AA01D doit être utilisée pour tous les embarquements où le patron est seul à bord, au commerce et à la pêche. Le classement catégoriel initial doit se faire en 3ème catégorie. Mais avec 36 mois de navigation et un titre de commandement (au minimum CACPP ou Capitaine 200), il doit être déclaré en 5ème catégorie.
   
• Dès lors que le patron, titulaire d’un titre de commandement (au minimum CACPP ou Capitaine 200) n’est pas seul à bord, il doit être déclaré en fonction « patron » AA01C en 6ème catégorie.

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Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex

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