L’inaptitude définitive à la navigation
Lorsqu’un marin
salarié est victime d’une maladie ou d'un accident non professionnel, une inaptitude totale à la navigation peut être prononcée par la direction interrégionale de la Mer.
Cette décision a des conséquences non seulement pour le marin, mais également pour son employeur.
L’impact d’une décision d’inaptitude définitive à la navigation pour l’employeur
En cas d’inaptitude totale à la navigation prononcée à l’encontre d’un de vos marins vous devez procéder à la recherche d’un reclassement au sein de votre entreprise.
S’il vous est impossible de proposer un autre emploi, ou si votre marin refuse votre proposition, ou si le médecin du travail déclare que l’état de santé du marin fait obstacle à tout reclassement, vous pouvez alors rompre le contrat de travail qui vous lie à votre marin. Des indemnités sont alors à lui verser.
L’impact d’une décision d’inaptitude définitive à la navigation pour le marin
Le maintien ou non de l’affiliation à l’Enim
Si vous êtes reconnu inapte à la navigation mais si vous avez obtenu le bénéfice d’un reclassement professionnel au sein de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un maintien d’affiliation à l’Enim uniquement si :
- Vous exercez désormais un emploi permanent dans une organisation professionnelle maritime ou syndicale maritime (Article L5552-16, alinéa 6 du code des transports).
- Vous êtes gérant de l’entreprise d’armement maritime dans laquelle vous travaillez et que vous avez accompli au moins 10 ans de navigation professionnelle (Article L5552-16, alinéa 9 b du code des transports).
Dans ces deux cas de figure, une autorisation de maintien d’affiliation doit alors être demandée puis accordée par l’Enim.
Les services que vous effectuerez seront alors pris en compte dans la pension de retraite Enim que vous demanderez ultérieurement (Article L5552-16 alinéa 10 du code des transports).
Pour obtenir une Autorisation de Maintien d’Affiliation, il convient d’adresser à l’Enim un courriel à l’adresse ue.mine]ta[setilibom signalant votre inaptitude médicale et les éléments attestant de la gestion de l’entreprise d’armement maritime ou de votre emploi permanent dans une organisation professionnelle maritime ou syndicale maritime.
Si votre reclassement au sein de votre entreprise est hors des 2 situations citées ci-dessus, vous disposez d’un délai de 12 mois pour demander votre affiliation à votre nouveau régime de sécurité sociale (généralement la CPAM de votre département de résidence).
Le droit à pension anticipée
Le droit éventuel à une pension anticipée au titre d’une inaptitude à la navigation est traité indépendamment de l’éventuelle procédure de licenciement qui incombe à votre employeur.
Pour bénéficier d’une pension de retraite anticipée, vous devez réunir les trois conditions suivantes :
- Etre reconnu définitivement inapte à la navigation par la direction interrégionale de la mer ;
- Réunir à minima 15 ans de services valables pour pension ;
- Etre âgé de moins de 55 ans.
Si vous avez obtenu un reclassement à terre et que vous êtes désormais affilié à un autre régime de retraite, vous pouvez quand même demander auprès de l’Enim le bénéfice de votre pension de retraite anticipée.
Versement de la pension de retraite anticipée
La mise en paiement d’une pension anticipée fait obligatoirement suite à une demande écrite du marin par courriel (ue.mine]ta[etiarter) ou courrier postal :
Enim
Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
En général la date de départ prend effet rétroactivement au lendemain de la stabilisation de la maladie, de la consolidation de l’accident du travail ou de la cessation de versement des indemnités journalières.
Le mode de calcul de la pension qui sera mise en paiement est identique à celui des autres pensions de retraites de l’Enim, c’est-à-dire à partir du salaire forfaitaire, du taux et du nombre d’annuités. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée au mode de calcul.
Règles de cumul spécifiques à la pension anticipée
La concession d’une pension anticipée suspend de façon définitive le bénéfice d’une pension invalidité accident, ou d’une pension invalidité maladie professionnelle servie par l’Enim dont vous pouvez déjà être titulaire.
Si vous reprenez une nouvelle activité professionnelle après la concession de la pension de retraite anticipée servie par l’Enim, vous générez des droits à pension de retraite auprès de votre nouveau régime de retraite.
Cas particulier : le droit d’option pour les titulaires d’une pension de retraite anticipée atteints par la suite d’une maladie professionnelle à évolution lente liée à l’amiante
Si après avoir opté pour l’attribution d’une pension anticipée au titre de l’inaptitude à la navigation, vous développez une maladie professionnelle à évolution lente liée à l’amiante, il sera quand même possible de renoncer au versement de la pension anticipée pour obtenir une Pension Invalidité Maladie Professionnelle (dernier alinéa de l’article 21-4 du décret du 17 juin 1938 modifié).
Lorsque ce droit d’option est ouvert, l’Enim en informe le bénéficiaire, lui présente les caractéristiques des deux pensions puis liquide la pension que le marin a lui-même choisie. Pour ce faire, le marin doit formuler une demande adressée au Département AT/MP de l’Enim, par courriel (ue.mine]ta[pmta) ou courrier postal :
Enim
Département accidents du travail et maladies professionnelles (DATMP)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Lorsque le choix porte sur la pension invalidité maladie professionnelle, la pension de retraite anticipée est définitivement supprimée.
Ce droit d’option est ouvert à tous les titulaires d’une pension de retraite anticipée, reconnus atteints d’une maladie professionnelle listée dans l’arrêté du 30 mars 2016, quelle que soit la date de reconnaissance de la maladie.
Cette option n’est pas ouverte lorsque la pension de retraite anticipée est mise en paiement au titre de la réversion.
Revalorisation de la pension de retraite anticipée
Elle est revalorisée chaque année comme pour les pensions de retraite.
Courriel :
ue.mine]ta[etiarter
Téléphone :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Tous les contacts à votre écoute
Références juridiques :
- L.5552-7 du code des transports
- L.5552-10 du code des transports
- Article L5552-16, alinéa 6, alinéa 9 b, alinéa10 du code des transports
- Décret n°2016-116 du 4 février 2016
- Instruction relative aux conséquences du prononcé de l’inaptitude du marin et au versement de la pension de retraite anticipée
- Instruction relative aux autorisations de maintien d’affiliation au régime de sécurité sociale des marins au titre des emplois à terre
- Arrêté du 03 août 2017
- Articles L1226-2 à L1226-2-4-3, L 1226-10 du code du travail
- Arrêté du 30 mars 2016 fixant la liste des maladies professionnelles à évolution lente prises en compte pour la mise en œuvre du droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle
