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Conjoint collaborateur : ce qui change au 1er janvier 2027

Domaine(s) : 

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À compter du 1er janvier 2027,  les personnes ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant 2022 devront, sauf exception, changer de statut si elles continuent à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise.
 
En effet, depuis le 1er janvier 2022, afin de renforcer la protection sociale des conjoints, partenaires de Pacs ou concubins qui participent régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
 
Cette réforme concerne les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins de chefs d’entreprise qui participent à l’exploitation de l’entreprise maritime sans être eux-mêmes marins (c’est-à-dire sans embarquer sur le navire), ni même salariés.
 
Cette participation peut prendre diverses formes : vente du poisson au retour de la pêche, relations commerciales avec les fournisseurs et les clients, comptabilité, gestion...
 
 

Quelles sont les règles applicables selon votre situation ?
 

Vous étiez déjà conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022
Vous êtes devenu conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 2022
Vous pouvez conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
 
Si vous continuez à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise après cette date, vous devrez choisir un autre statut : conjoint salarié ou conjoint associé.
Vous pouvez conserver ce statut pendant 5 ans maximum, à compter de la date à laquelle vous l’avez acquis.
 
À l’issue de cette période, si vous continuez à participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, vous devrez également choisir un autre statut.

 

ATTENTION : Le passage à un nouveau statut aura un impact sur le régime social applicable. Il conviendra de faire le nécessaire afin d’être affilié au régime de sécurité sociale associé au nouveau statut (Régime Général ou MSA).

 

Une exception pour certains conjoints collaborateurs

Si vous êtes né en 1964 ou avant (atteignant l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031) et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, vous pouvez conserver ce statut jusqu’à votre départ à la retraite.
 
 

Quelles démarches effectuer ?

Si vous êtes concerné par cette réforme, n’attendez pas la fin de votre période de 5 ans pour anticiper votre changement de statut.
 
Nous vous invitons à prendre contact dès à présent avec l’Enim à l’adresse suivante : ue.mine]ta[setilibom
 
 
 
Textes de référence :
Mis à jour le 
17/11/26