Enim

Le champ d’intervention de l’Enim

Doivent être affiliés à l’Enim, les gens de mer marins.

L’exercice de la profession de gens de mer marin est réglementé, et les services de l’Etat chargés de la mer vérifient notamment les prérequis suivants avant de procéder à leur identification :

• L’aptitude médicale (constatée par le médecin des gens de mer)
• La qualification professionnelle maritime
• La condition de moralité pour les fonctions de direction

En tant qu’employeur ou marin non-salarié vous devez effectuer, une demande d’affiliation auprès de l’Enim, pour les activités suivantes :

• Les activités professionnelles relatives à la marche, la conduite ou à l’entretien et celles nécessaires pour assurer l’ensemble des fonctionnalités des navires (Article R5511-1 du Code des transports).
• Les activités professionnelles ou fonctions exercées à bord de l’ensemble des navires de préparation ou service des repas pour les gens de mer, hydrographe, pilotage maritime, lamanage, médecin ou infirmier (lorsque l’embarquement est exigé par la règlementation maritime) (Article R5511-2 du Code des transports).
• Les activités professionnelles exercées à bord des navires à passagers et de plaisance à utilisation commerciale de propreté, hôtellerie, restauration, vente et accueil des passagers (Article R5511-2 2° du Code des transports).

L’affiliation est également requise sous conditions complémentaires pour les activités suivantes :

• Les professionnels exerçant dans le secteur des cultures marines sont affiliés à l’Enim si leur activité nécessite l’utilisation d’un navire titulaire d’un permis d’armement cultures marines (pour une navigation totale de plus de 3 milles). Toutes les personnes à bord doivent être reconnues comme gens de mer marins et être affiliées auprès de l’Enim. En dehors de ces conditions, les professionnels des cultures marines relèvent de la protection sociale de la Mutualité sociale agricole (MSA).
• Les pêcheurs à pied exerçant à la pêche à pied en complément d’une autre activité maritime et ceux titulaires de pension d’ancienneté de l’Enim. En dehors de ces conditions, les personnes qui exercent la pêche à pied doivent être affiliées à la MSA.
• Les gens de mer marins travaillant sur des navires intervenant dans les parcs éoliens situés dans les eaux territoriales françaises, doivent être affiliés à l’Enim si le navire bat pavillon français. Sous conditions restrictives, les affiliations sont possibles en cas de pavillon étranger.
• Les personnes exerçant en plaisance professionnelle sont affiliées à l’Enim quand elles sont brevetées (hors BACPN et BRACPN) et qu’elles travaillent à bord d’un navire à usage commercial (NUC) ou à usage personnel dans le cadre d'un service rémunéré de skipper ou d'un convoyage. En savoir plus.

Les gens de mer non-marins et les non gens de mer ne sont pas affiliés à l’Enim. En savoir plus

L’affiliation à l’Enim, mode d’emploi

Demander l’affiliation à l’Enim d’un marin salarié ou d’un marin non-salarié sur un navire français

En tant qu'employeur, avant l'embauche, et quel que soit le contrat (en CDD ou en CDI) vous devez communiquer à l’Enim le formulaire d’affiliation AF01. Cette démarche obligatoire est complémentaire de la déclaration préalable à l’embauche.

En tant que marin non salarié, vous devez communiquer à l’Enim le formulaire d’affiliation AF02.

Demander l’affiliation à l’Enim d’un marin salarié ou d’un marin non-salarié sur un navire étranger

En tant qu’employeur, avant l'embauche, ou en tant que marin non-salarié, voici les modalités d’affiliation et les démarches à effectuer :

En cas de mobilité sous pavillon étranger UE, EEE, Suisse.

En cas de mobilité sous pavillon étranger (hors France, UE, EEE, Suisse) ou sous convention bilatérale avec la France ou au titre de l’article L 5551-1 2° du code des transports.

Les ayant-droits

Les enfants mineurs conservent la possibilité d’être rattachés au compte de l’assuré auprès de l’Enim en tant qu’ayant-droits.

Depuis le 1er septembre 2019, tous les élèves et étudiants de l’enseignement maritime restent affiliés au régime d’un de leurs parents jusqu’à l’âge de 24 ans (même pendant les périodes de stages embarqués). Ils ne seront affiliés à l’Enim que s’ils s’engagent dans un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation ou à leur première embauche. En savoir plus

Droits et prestations 

• immédiatement, pour tous les remboursements de soins en cas d’accident du travail maritime, maladie professionnelle ou maladie cours navigation (sous réserve des modalités spécifiques liées à la prise en charge armateur).
• sous conditions de cotisation et de déclaration sociales (DSN, déclaratif non-salariés marins.urssaf ou outil déclaratif Enim) pour les indemnités journalières en cas de maladie hors navigation, maternité ou paternité.
• sous conditions de cotisation et de déclaration sociales (DSN, déclaratif non-salariés marins.urssaf ou outil déclaratif Enim) pour les pensions.
• sous conditions présentées dans le règlement d’action sanitaire et sociale pour les prestations sociales.

L’affiliation à l’Enim entraine également la couverture des risques famille servis par la Caisse d'allocations familiales (Caf) et chômage servis par France Travail et implique le versement obligatoire des cotisations afférentes. En savoir plus.

CONTACT :

Courriels :
Pour toute question relative aux activités éligibles et aux conditions d’exercice du métier de marin : ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme
Pour le traitement des demandes d’affiliation : ue.mine]ta[etnas

Téléphone :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine

Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes de santé (DPS)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex

Tous les contacts à votre écoute