Nos actions de lutte contre la fraude
Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, l’Enim* a fait de la lutte contre la fraude une priorité, confiée à un pôle dédié. Ses actions de prévention, de détection, d’investigation et de répression des comportements frauduleux visent à garantir la maîtrise des dépenses publiques et l’équité au sein du monde maritime.
Une mission spécifique de lutte contre la fraude sociale
Conformément à sa convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’État, l’Enim a engagé une action résolue contre la fraude sociale. Cette volonté politique s’est traduite par la création en 2013 d’une mission dédiée à la lutte contre la fraude, les fautes et les abus, qui est chargée de la prévention, la détection, l’investigation et la répression des comportements frauduleux dans tous les domaines gérés par l’établissement : la prévoyance, la retraite et les cotisations*. Rattachée à la direction de l’Enim, cette cellule agit dans une démarche transversale qui associe l’ensemble des services administratifs, médicaux et comptables, dans le cadre de leurs propres domaines d’expertise et de compétence. Un réseau de référents fraude a notamment été mis en place au sein de l’établissement, ainsi qu’un circuit de traitement des signalements internes et externes. En 2013, 60 cas de suspicion de fraude ont ainsi été identifiés.
Contrôles et sanctions renforcés
En matière de fraude à la sécurité sociale, de nouveaux outils de contrôle permettent aujourd’hui une détection plus précoce et plus efficace. Les sanctions applicables ont également été durcies. En cas de fausse déclaration, d’omission de déclaration ou de déclaration tardive, la personne mise en cause est tenue de rembourser l’intégralité des droits versés à tort et s’expose à une pénalité financière, une amende et/ou une peine d’emprisonnement.
Les publics de l’Enim sont progressivement sensibilisés aux enjeux de la lutte contre la fraude et informés sur les risques encourus, à travers différentes actions de communication.
Exemples de fraude et de sanctions associées
- La fraude aux prestations maladie
Indemnités journalières
Le fait, pour un assuré, de bénéficier d’indemnités journalières suite à un arrêt de travail tout en continuant à avoir une activité professionnelle est constitutif du délit d’escroquerie, passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Actes professionnels non réalisés
Le fait, pour un professionnel de santé, de facturer des actes non réalisés est constitutif du délit d’escroquerie, passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
- La fraude aux cotisations sociales
Dissimulation d’activité
Le fait, pour un patron pêcheur ou un armateur
*, de dissimuler une activité, un ou des salariés pour éviter de payer les charges sociales est constitutif du délit de travail dissimulé, passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- La fraude aux prestations retraite
Fausse déclaration
Le fait, pour un individu, de faire une fausse déclaration pour obtenir la concession* ou le paiement d’une pension ou pour cumuler une rémunération avec le paiement d’une pension est puni de cinq ans d’emprisonnement au plus et d’une amende pouvant atteindre les arrérages d’une année, sans préjudice du remboursement des sommes indûment touchées ou de la perte de la pension en cas de fausse déclaration sur le cumul.
Mis à jour le
23/03/21