CORONAVIRUS : Le mémo Employeur
Récapitulatif des informations utiles pour vos démarches Employeur :
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Prolongation de l'exonérations de cotisations patronales
Modalités et démarches à réaliser pour bénéficier de la prolongation du dispositif d’aide aux entreprises.
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Mesures immédiates de soutien aux entreprises
Modalités et démarches à réaliser pour bénéficier des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement.
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Employeur : Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail et modalités déclaratives des marins
Démarches à réaliser, modalités déclaratives, indemnisations pour les salariés devant être placés en activité partielle suite à la modification du dispositif d'indemnisation.
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Propriétaire embarqué / Non salarié : Dispositif d’indemnisation exceptionnelle de vos interruptions de travail et modalités déclaratives
Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire a évolué depuis le 1er septembre 2020. Retrouvez les modalités déclaratives en fonction de votre situation.
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Employeur et propriétaire embarqué / Non salarié : Les entreprises maritimes de 1 à 10 marins et les marins non-salariés peuvent se faire rembourser jusqu’à 50 % des dépenses engagées en matériel de protection
Modalités et démarches à réaliser pour bénéficier de l'aide sociale pour la prévention du Coronavirus.
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Envoi de vos pièces justificatives : Quelques conseils pour assurer un meilleur traitement de votre dossier
Conseils à suivre pour que l'Enim puisse assurer le traitement de votre dossier dans les meilleures conditions et les meilleurs délais possibles.
Questions fréquentes
Je suis patron d’un armement à la pêche. Comment obtenir l’attestation de régularité sociale pour compléter ma demande d’arrêt temporaire « Coronavirus » ?
Même si l’arrêté relatif aux aides « Arrêt temporaire » mentionne l’obligation de joindre une attestation de régularité sociale au dossier de demande, ce document prouvant que les armateurs sont à jour de leurs cotisations Urssaf et Enim ne sera pas fourni de manière individuelle. Un fichier recensant tous les armateurs en règle vis-à-vis de leurs obligations sociales Enim est automatiquement transmis à la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) pour diffusion aux Directions interrégionales de la mer (DIRM), qui instruiront les dossiers.
Les armateurs qui verraient leur demande d’aide refusée pour cause de situation irrégulière vis-à-vis de l’Enim peuvent contacter le Département recouvrement de l’Enim pour que leur situation soit examinée (exemple : armateur en règle mais absent du fichier transmis à la DPMA par erreur ou armateur non en règle).
Contact : ue.mine]ta[ca.rd
En savoir plus
Certains marins sont à bord depuis la crise. Que se passe-t-il pour eux ? Les conditions de ce débarquement relèvent-elles des obligations comprises dans le code des transports ? Quid de la prise en charge du rapatriement ?
Que faire si le conjoint ou un enfant d’un marin tombe malade et que celui-ci souhaite revenir à son domicile ? Cela entraine-il un rapatriement ?
Comment déclarer un marin placé en dépôt ou détaché à terre ? Puis-je imposer des jours de congés à mes salariés ?
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Congés payés :
Vous pouvez imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà déposé, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d'au moins 24h, sous réserve d'un accord collectif de branche ou d'entreprise le permettant.
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Jours de repos :
Vous pouvez, en respectant un délai de prévenance d’au moins 24h :-
imposer ou modifier les journées de repos acquises au titre d'un dispositif de réduction du temps de travail ou d'un dispositif de repos conventionnel ;
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imposer ou modifier les journées ou demi-journées de repos acquises par convention de forfait en jours sur l'année ;
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imposer la prise de repos déposés sur le compte épargne temps ;
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Quelles sont les modalités déclaratives du chômage partiel auprès de l’Enim ?
Aucun bloc « S21.G00.40 – Contrat » de nature « 93 – Ligne de service » ne doit être déclaré en parallèle des blocs «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat ». Le bloc 65 seul permet la déclaration des périodes de chômage partiel, qui seront traduites par l’Enim en lignes de service en position 91.
Ce principe vaut pour toutes les positions déclarables via les blocs «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat ».
Il est par ailleurs à noter que la déclaration d’un bloc 65 n’interrompt pas automatiquement le service embarqué en cours. Il convient de débarquer le marin, en déclarant une date fin de service via le bloc S21.G00.62, puis de déclarer un nouvel embarquement via un bloc « S21.G00.40 – Contrat » de nature « 93 – Ligne de service » à la fin de la période de suspension.
Un marin en arrêt de travail durant la période d’activité partielle doit-il être déclaré en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation » ?
Quelles sont les conditions de prise en charge d’un marin devant se mettre en quatorzaine pour suspicion de contamination du Coronavirus, ou étant contaminé par le Coronavirus ?
« I. - En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
- l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré se trouve dans la situation mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 20 de la loi susmentionnée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ;
- l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ;
- l'assuré présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
- l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique mentionnée au titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, complétée au maximum de deux jours supplémentaires d'isolement dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 et de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure. »
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Sans vérification de l’ouverture des droits (pas d’application de l’article 29 II du décret du 17 juin 1938),
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Sans délai de carence (pas d’application de l’article 33 du décret du 17 juin 1938),
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Sans comptabilisation de ces indemnités journalières dans la durée totale pouvant être versée au titre de la maladie.
Quelles sont les conditions de prise en charge d’un marin placé en quatorzaine préventive ?
Un marin contractant le Coronavirus à bord pourrait-il être considéré comme ayant contracté une maladie d’origine professionnelle ?
Quelles sont les recommandations faites aux employeurs en matière de sécurité et santé des travailleurs ?