Les aides légales en cas de décès et de frais funéraires
Pour vous aider dans la période difficile du décès d'un proche, vous pouvez prétendre à une des deux prestations légales, versées par l’Enim : l’allocation décès et l’indemnité pour frais funéraires.
À NOTER :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de ces prestations légales, l’Enim, via son action sanitaire et sociale, peut tout de même vous aider en vous versant une aide forfaitaire appelée « secours pour frais d’obsèques ».
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de ces prestations légales, l’Enim, via son action sanitaire et sociale, peut tout de même vous aider en vous versant une aide forfaitaire appelée « secours pour frais d’obsèques ».
Ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles.
L’allocation décès
- Pour un décès suite à un risque professionnel (1)
Le décès doit exclusivement être imputable à un accident du travail maritime (ATM
) ou à une maladie professionnelle (MP).
Suite au décès d’un marin actif ou pensionné (2), les ayants cause du marin peuvent bénéficier de l’allocation décès. Son montant maximum est égal à 25% du salaire forfaitaire annuel de la catégorie d’embarquement du marin décédé sans pouvoir dépasser 25% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Aucune condition tenant à la durée des services cotisés du marin décédé n’est requise.
- Pour un décès non lié à un risque professionnel
Lorsque le décès ne résulte pas d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le droit des ayants cause à bénéficier de l’allocation décès est fonction d’une certaine durée de cotisation du marin décédé :
-
décès résultant d’une maladie survenue en cours de navigation : au moins 200 jours de cotisations/360 jours d’affiliation précédant le décès à bord ou le débarquement pour maladie
-
décès résultant d’une maladie survenue hors navigation : au moins 400 jours de cotisations/720 jours d’affiliation précédant le décès ou l’arrêt de travail.
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation décès, les ayants cause ne doivent pas percevoir une pension de retraite ou une rente d’invalidité de la part de l’Enim.
Les bénéficiaires
L’allocation décès est versée :
- par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (3) ;
- si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, l’allocation décès est versée dans l’ordre de priorité fixé par le Code de la sécurité sociale (4) ;
- si aucune priorité n’est invoquée dans un délai de un mois, l’allocation est versée au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au (à la) concubin(e) ou au (à la) partenaire lié(e) par un Pacs ;
- ou, à défaut, aux descendants : orphelins (jusqu’à l’âge de 16 ans, 18 ans en cas d’apprentissage ou 21 ans maximum en cas de poursuite d’études) ;
- ou, à défaut, aux ascendants.
(1) accident du travail maritime ou maladie professionnelle
(2) en cas de poursuite d’activité, titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension d’invalidité accident ou maladie professionnelle
BON À SAVOIR :
- l ’épouse divorcée n’a jamais droit à l’allocation décès ;
- l’allocation décès est attribuée sans condition de ressources ;
- l’allocation décès n’est pas cumulable avec l’indemnité pour frais funéraires.
- l ’épouse divorcée n’a jamais droit à l’allocation décès ;
- l’allocation décès est attribuée sans condition de ressources ;
- l’allocation décès n’est pas cumulable avec l’indemnité pour frais funéraires.
Cette allocation n’est versée que sur demande écrite, effectuée dans un délai de deux ans après le décès.
Pour en faire la demande, vous devez contacter l'Enim.
L’indemnité pour frais funéraires
Cette indemnité est due aux ayants-cause du marin décédé des suites d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou non professionnelle (uniquement pour la maladie survenue en cours de navigation).
Elle est versée, dans la limite des frais engagés, à la personne qui a réglé les frais funéraires, sur présentation de la facture. Elle peut également être versée directement aux services des pompes funèbres.
Son montant est égal aux frais réels engagés et limité à 1/24 du salaire annuel maximum servant de base aux cotisations du régime général.
Les règles de cumul :
L’indemnité pour frais funéraires ne peut se cumuler ni avec l’allocation décès, ni avec le secours pour frais d’obsèques.
L’indemnité pour frais funéraires ne peut se cumuler ni avec l’allocation décès, ni avec le secours pour frais d’obsèques.
S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’indemnité pour frais funéraires est versée à la personne qui a payé les frais d’obsèques. Son montant est alors déduit de l’allocation décès versée à l’autre bénéficiaire.
Retrouvez les montants du plafond maximum pour ces deux aides, dans les annexes de l'instruction relative à la revalorisation des prestations (Voir "Lire aussi" à droite de cette page).
CONTACT :
Courriel :
ue.mine]ta[elaicos.noitca
Téléphone :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes de l’action sanitaire
et sociale et des préventions (DPAP)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Tous les contacts à votre écoute
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Mis à jour le
28/10/24